En 2003, au même moment où il adoptait le projet de loi 31 (modifiant l’article 45 du Code du travail du Québec [oui, oui, on va finir par en parler dans la liste!], Patapouf promulguait, sous le bâillon (again !), la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (projet de loi 7) et la Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (projet de loi 8 ) qui forcaient la désyndicalisation des personnes (surtout des femmes) travaillant dans ce que l'on appelle les "ressources intermédiaires et de type familial" et les CPE à domicile. On parle d'environs 25 000 personnes ici.En agissant ainsi, le gouvernement Charest a bien montré qu'il a choisi de mener la vie dure aux "travailleurs autonomes" qui cherchent à s'organiser collectivement. En agissant ainsi, Patapouf allait également contre ce que lui recommandait le "Rapport Bernier" sur les personnes en situation de travail non traditionnelle, un rapport très favorablement accueilli par les chercheurs s'intéressant à la transformation du travail. D'ailleurs, les 52 autres recommandations du rapport non pas été entendues par Patapouf...Pour revenir à notre mouton, dans les faits, la principale conséquence de l’adoption des projets de loi 7 et 8 est de transformer en travailleur autonome, sans droit de syndicalisation, des travailleurs qui avaient été reconnus par les tribunaux comme des salariés au sens du Code du travail, ce qui leur conférait le droit de se syndiquer(*). On exclut donc de cette manière tout un groupe de travailleurs et de travailleuses de l’application des lois du travail, tant du Code du travail que de la Loi sur les normes minimales du travail. Pire encore, comme le note Au bas de l’Échelle, ces projets de loi ont pour effet, dans ces cas, d’enlever aux tribunaux le pouvoir de qualifier la relation de travail existante entre un employé et un employeur. Autrement dit, c'est assez simple, une des parties en présence - le gouvernement - utilise son pouvoir législatif pour qualifier la relation d’emploi et se place en conflit d’intérêts. La critique de la CSQ vise dans le mille:
N’est-ce pas paradoxal que le législateur impose à tous les employeurs du Québec de respecter le Code du travail et propose, par le projet de loi 7 (et 8), de passer outre cette loi d’ordre public (...). N’est-ce pas un très mauvais exemple à donner aux employeurs du Québec ? N’est-ce pas une façon indirecte d’encourager le contournement du Code du travail ? (CSQ)
Enfin - et c'est sans doute la confirmation la plus claire que Patapouf rit dans la face des travailleurs depuis le début de son mandat-, en avril 2006, l'Organisation Internationale du Travail rendait une décision demandant au gouvernement du Québec d'amender les lois 7 et 8 afin de les rendre conformes aux principes de la liberté syndicale. Bref, l'OIT confirmait que le gouvernement Charest n'a que faire de la liberté d'association. [voir aussi notre billet du 5 avril 2006]
Autre démontration d'arrogance, Monique Gagnon-Tremblay, qui manifestement a le sens du one-liner, répliqua ainsi : "Elles [les décisions de l'OIT] n'ont pas force de loi". Gnan, gnan gnan gna gnan... [si vous me permettez d'ajouter: Ah que c'est jolie cette mondialisation néolibérale à deux poids deux mesures, les lois mondiales du commerce devant s'appliquer, alors que les lois du travail de l'OIT sont appliquées selon la bonne volonté de chaque pays. Tout est là mes chers amis!]*Voir, entre autres, les décisions du Tribunal du travail dans les affaires Centre Florès, décision du juge Claude St-Arnaud rendue le 5 juin 2001 et Centre de réadaptation de l’Ouest de Montréal, décision de la juge Louise Ménard rendue le 17 décembre 2002. La décision Florès a été maintenue par les tribunaux supérieurs. Libellés : élections 2007, Liste Charest, Politique
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lâché lousse dans le cyberespace par Mr Pointu
@ 11:46
